Le blog de Me Vincent RAFFIN

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Accident de la route – Victime – Frais d’aménagement et d’adaptation du logement et frais d’acquisition : l’un n’implique pas nécessairement l’autre.

Par Vincent RAFFIN le 25/04/2023

Accident de la route – Victime – Frais d’aménagement et d’adaptation du logement et frais d’acquisition : l’un n’implique pas nécessairement l’autre. Par cet arrêt du 30 mars 2023, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que « Constitue un préjudice ... Lire la suite >

Accident de la route – Victime – Le préjudice d’angoisse de mort imminente et la conscience de son état

Par Vincent RAFFIN le 25/04/2023

Accident de la route – Victime – Le préjudice d’angoisse de mort imminente et la conscience de son état Par cet arrêt du 4 avril 2023 [22-83735], la Chambre criminelle de la Cour de cassation conforte l'existence d'un préjudice d'angoisse de mort imminente et rappelle que celui-ci existe uniquement si ... Lire la suite >

Accident de la route - loi étrangère et application à la subrogation d'un assureur - convention de la Haye du 4 mai 1971

Par Vincent RAFFIN le 25/04/2023

le 6 juin 2015, alors qu'il circulait en Espagne, un camion appartenant à la société Picardie Autotrans, auquel était attelée une remorque assurée par la société Gan assurances, a endommagé un portique de lavage appartenant à une société espagnole. Le 8 décembre ... Lire la suite >

Accident de la route – victime – l’articulation de la relaxe au pénal et des demandes indemnitaires de la partie civile

Par Vincent RAFFIN le 25/04/2023

Accident de la route – victime – l’articulation de la relaxe au pénal et des demandes indemnitaires de la partie civile Après avoir relaxé le conducteur d'un véhicule automobile, assuré auprès de la société MMA IARD assurances mutuelles, poursuivi du chef d'une infraction ... Lire la suite >

Médecine nucléaire - Décret n°2021-1930 du 30 décembre 2021 - Conseil d'Etat 16 mars 2023

Par Vincent RAFFIN le 04/04/2023

Le Conseil d’État valide le décret du 30 décembre 2021 relatif auxs conditions d’implantation de l’activité de médecine nucléaire. Celui-ci vient fixer, comme le prévoit l’article L6122-1 du code de la santé publique, la liste des activités de soins et des équipements ... Lire la suite >

Erreur médicale - ligamentoplastie - perte de gains professionnels futurs

Par Vincent RAFFIN le 24/03/2023

Dans cette affaire soumise à la première chambre civile de la Cour de cassation et objet de son arrêt du 8 février 2023, un patient avait subi une arthroscopie et une ligamentoplastie et avait présenté dans les suites de cette intervention une section du nerf sciatique poplité externe. La responsabilité ... Lire la suite >

Accident de la route - assurance - les conditions de régularité de la transaction

Par Vincent RAFFIN le 22/03/2023

Par cet arrêt du 9 mars 2023 [21-20687], la 2ème chambre civile de la Cour de cassation valide la position des juges du fond qui, après avoir rappelé les conditions de régularité d'une transaction entre une victime d'un accident de la circulation et un assuerur, à savoir l'obligation qui incombe ... Lire la suite >

Préjudice d'établissement - victime

Par Vincent RAFFIN le 22/03/2023

Par cet arrêt du 9 mars 2023 [21-20785], la Cour de Cassation rappelle la définitition du préjudice d'établissement: "Le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap," Elle valide ... Lire la suite >

Référé provision - infection nosocomiale - aléa thérapeutique

Par Vincent RAFFIN le 14/03/2023

Un exemple parmi d'autres de décision obtenue par Me RAFFIN avec une ordonnance de référé-provision rendue très récemment, ce 3 février 2023, par la Cour administrative d’appel de Nantes. Il s’agissait d’un dossier débuté par une procédure de référé ... Lire la suite >

Autisme et carence de l'Etat dans la prise en charge adaptée au sein d'une structure spécialisée : la voie du référé liberté

Par Vincent RAFFIN le 02/03/2023

Il résulte des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une ... Lire la suite >

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Maître Vincent RAFFIN

Avocat au barreau de Nantes

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Accident de la route – Victime – Le préjudice d’angoisse de mort imminente et la conscience de son état

Accident de la route - loi étrangère et application à la subrogation d'un assureur - convention de la Haye du 4 mai 1971

Accident de la route – victime – l’articulation de la relaxe au pénal et des demandes indemnitaires de la partie civile

Médecine nucléaire - Décret n°2021-1930 du 30 décembre 2021 - Conseil d'Etat 16 mars 2023

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